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La réforme de la formation professionnelle : test pour la réforme du périmètre de l’Etat ?

Posted By blogrh On 19 juin 2013 @ 11:51 In Emploi / Mobilité,Formation,Secteur Public,Social,Transformation de l’Etat | 3 Comments

[1] La question d’une réforme en profondeur de la formation professionnelle continue sera l’un des principaux points à l’ordre du jour de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013. Dans un discours fait à Blois le 6 mars 2013, le Président de la République avait en effet affiché sa détermination à lancer une réforme « courageuse » de la formation professionnelle à partir du second semestre de cette année. Alors que les réformes antérieures datent de novembre 2009 et juillet 2011 et tardent souvent à être porter leurs fruits faute d’application quels sont les enjeux de cette nouvelle tentative de changement par rapport aux précédentes ?

Un objectif : rendre la formation professionnelle continue plus favorable aux chômeurs
L’objectif affiché du projet de réforme est de rendre la formation professionnelle continue plus favorable aux chômeurs. Dans une situation où plus de 3 millions de français sont sans emploi et où le chômage touche avant tout les moins qualifiés l’objectif « d’affecter plus de ressources vers les demandeurs d’emplois » est évidemment louable.

Des marges de manœuvre financières limitées qui rendent nécessaire une rationalisation des rôles entre les acteurs
En matière de « ressources » les marges de manœuvre sont pourtant étroites. Si 32 milliards d’euros sont affectés chaque année à des actions de formation, il s’agit d’un simple agrégat statistique réparti entre de multiples sources de financement et de nombreux acteurs. Pour faire, à budget constant, plus en matière de formation pour une catégorie de la population (les demandeurs d’emploi) tout en ne faisant pas moins pour les autres (les salariés par exemple), il va être donc nécessaire de bouger les responsabilités et les périmètres des acteurs.

Le Président de la République en a conscience et évoquait ainsi l’importance de « rationaliser les rôles entre régions et Pôle emploi« . La région sera « pleinement responsable de la commande de formation« , et Pôle emploi du suivi des formations, a-t-il dit.

A la suite du Président, le Gouvernement a multiplié les interventions sur le sujet et a insisté, en particulier, sur la nécessaire implication des partenaires sociaux à la suite de l’ANI du 11 janvier 2013. Les partenaires sociaux disposent en effet de multiples leviers d’actions dans le domaine de la formation professionnelle via les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) mais également l’Unedic (l’assurance-chômage qui finance des actions de formation), l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (Agefiph) et l’association pour l’emploi des cadres (APEC).

Une réforme au carrefour des chantiers de la décentralisation et du paritarisme
Le Gouvernement a donc décidé d’inscrire la réforme de la formation professionnelle au carrefour de deux des chantiers les plus importants en termes d’évolution du périmètre d’action de l’Etat : la décentralisation et le paritarisme, soit la dévolution de certaines compétences de l’Etat aux régions et aux partenaires sociaux. Pour l’Etat, dont le budget propre en matière de formation professionnelle, est déjà tout entier consacré aux priorités affichées, il s’agit donc de confier à d’autres acteurs des missions qu’il est n’est plus en mesure d’effectuer.

A la clef deux enjeux majeurs :

  • un enjeu d’efficacité : en l’espèce pour la formation professionnelle, le transfert de compétences permettra-t-il de réaliser in fine des politiques plus propices à l’emploi en formant aux métiers attendus par les employeurs ?
  • un enjeu d’efficience : ces politiques pourront-elles être réalisées à un coût moindre pour les Français dans un double contexte de réduction des dépenses publiques et de forte pression fiscale aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises ?

Un test pour la réforme du périmètre des missions de l’Etat
Au vu des enjeux, une réforme ambitieuse de la formation professionnelle peut constituer un véritable test pour une plus large réforme du périmètre des missions de l’Etat. Elle est en effet applicable à un domaine, l’emploi via la formation, devenu la première préoccupation des Français et où le succès – ou l’échec – est directement mesurable chaque mois au nombre de chômeurs. Si les régions et les partenaires sociaux réussissent là où l’Etat a en partie échoué, ce sera un facteur déterminant pour aller plus loin dans le transfert de compétences.

Cependant, derrière le test de la volonté de l’Etat de se délester de certaines de ses attributions, réside celui, tout aussi essentiel, de la capacité d’autres acteurs à les prendre en charge. De nombreuses voix évoquent ainsi les inefficiences et les manquements de la gestion par les partenaires sociaux et les régions des respectivement plus de 6 et 4 milliards d’euros affectés à des actions de formation professionnelle dont ils ont déjà la responsabilité.

La réforme du périmètre de l’Etat constitue ainsi une évolution majeure en permettant le passage du « faire plus avec moins » au « faire moins mais mieux ». Néanmoins, pour être acceptée, cette réforme doit trouver d’autres acteurs capables de suppléer à l’Etat et former ces acteurs à leurs nouvelles missions. Et c’est peut-être bien là que se situe le véritable enjeu.

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