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20/04/2017

Veille sociale - Avril 2017

Le premier semestre social a davantage été rythmé par les annonces que par les avancées ou enseignements concrets, campagne présidentielle oblige. Pourtant, l'actualité sociale est riche sur ces premiers mois, et du travail du dimanche au revenu universel en passant par le dépistage des produits stupéfiants, les nouveautés et autres sujets d'études ne manquent pas.

Le revenu universel : kézako

Un revenu mensuel fixe qui serait versé automatiquement à tous les citoyens d’un pays donné, sans aucune condition et tout au long de leur vie, en cumul ou en remplacement des gains du travail. Pour ses partisans, le dispositif permettrait d’éradiquer l’extrême pauvreté en assurant à ses bénéficiaires de quoi subvenir à leurs besoins vitaux (logement, alimentation, santé) et de faire face aux éventuels accidents du quotidien.

  • Les prestations sociales actuellement versées en France ne correspondent pas du tout à ce modèle : elles dépendent notamment du statut socioprofessionnel et des revenus, et doivent être réclamées par le citoyen.
  • Le principe du revenu de base, né au courant du XVIIIe siècle, est repris par des courants de pensée très divers, des anarchistes aux altermondialistes en passant par les libertariens et les ultralibéraux, dépassant ainsi le clivage droite-gauche.
  • Certains défendent le revenu de base au nom de l’autonomie et du développement personnel des citoyens, pour repenser la place du travail dans la société. Une telle allocation universelle le ur permettrait en effet de construire leur vie sans pression pécuniaire. Libre à eux de choisir de gagner davantage d’argent, d’étudier, de faire du bénévolat, de s’occuper de leur famille, de flâner dans un hamac ou de monter une start-up. C’est la vision «émancipatrice» du revenu universel, défendue notamment par le Mouvement français pour un revenu de base.
  • D’autres soulèvent un argument plus pragmatique au vu de l’évolution de l’emploi : le partage des richesses dans une nouvelle société robotisée, où il n’y a plus suffisamment de travail pour tout le monde. Pour les libéraux, l’objectif du revenu de base permettrait également de rationaliser le système d’aides sociales, en remplaçant l’ensemble des prestations sociales existantes.
  • Ses détracteurs estiment que le revenu universel serait une invitation à la paresse, mais les différentes études et expériences menées sur le sujet ont révélé qu'un salaire à vie n'incite pas ses bénéficiaires à cesser toute activité, mais plutôt à réduire leur temps de travail pour privilégier d'autres activités pas forcément rémunératrices. Preuve que l'humain ne serait donc pas oisif par nature.

Travail du dimanche : au tour de la FNAC

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) de la Fnac a accepté de signer le nouveau projet d’accord sur le travail dominical et en soirée, apprend-on, ce qui ouvre la voie à sa mise en application. Le syndicat précise avoir pris sa décision après la consultation de ses sections, dont « une très large majorité a voté en faveur de la signature ». Il pointe les « améliorations en termes de créations de postes, soit 80 emplois en CDI » que permettront l’accord.
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) avaient déjà annoncé qu’elles seraient signataires de l’accord, qui avait été bloqué il y a six mois par la Confédération générale du travail (CGT), Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD) et Force ouvrière (FO), alors majoritaires. Les trois syndicats signataires représentent désormais 51,61 %.
  • Après l’inversion du rapport de force au sein de l’enseigne, les négociations avaient repris le 5 janvier pour trois réunions, avant qu’un nouveau texte soit soumis aux organisations syndicales, qui avaient initialement jusqu’au 18 janvier pour se positionner. Ce nouveau projet d’accord, qui reprend les grandes lignes du précédent texte, porte à 3,1 %, au lieu de 2,6 % dans l’ancien projet, le taux d’embauches compensatrices prévues.
  • Mais pour SUD-Fnac, qui comme la CGT n’y a pas donné son aval, l’augmentation du taux d’embauches « n’a pas de sens », dans la mesure où, sur l’année écoulée, « en moyenne », les effectifs sont « toujours sur une réduction de l’ordre de 5 % ».
  • Concernant les contreparties, comme dans le précédent texte, pour les magasins ouverts régulièrement le dimanche, 12 dimanches, « les plus chargés de l’année », selon la CFTC, seront payés triple et 40 dimanches payés double, sans repos compensateur.

Exclure l'application du principe de la réparation intégrale du préjudice à une victime d'un accident du travail ne constitue pas une discrimination

  • Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle causés par la faute de leur employeur ne se trouvent pas dans une situation analogue ou comparable à celle d'individus victimes de dommages corporels ou d'atteintes à leur santé causés par la faute de personnes qui ne sont pas leur employeur et qui sont soumis au régime de droit commun de la responsabilité civile.
  • La relation entre un employeur et son employé est contractuelle, régie par un régime juridique propre. Le régime fran-çais de la responsabilité en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est ainsi très différent du régime de droit commun en ce qu'il ne repose pas sur la preuve d'une faute et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage et sur l'intervention d'un juge, mais qu'il repose sur la solidarité et l'automaticité.
  • Il opère en trois phases :
    • la prise en charge automatique de l'incapacité temporaire ;
    • l'indemnisation automatique de l'incapacité permanente ;
    • enfin, la possibilité d'obtenir une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.
  • La réparation du préjudice du salarié en raison de la faute inexcusable de l'employeur vient en complément de dédom-magements automatiquement perçus par le premier, ce qui singularise là aussi sa situation par rapport à la situation de droit commun.
  • Il en ressort que la situation du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas la même que celle d'une personne victime d'un dommage qui se produit dans un autre contexte. S'appliquent des régimes juridiques distincts à des personnes qui se trouvent dans des situations distinctes. Or, pour qu'un problème se pose au regard de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, il doit y avoir une différence de traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables.

Une prime de panier ou une indemnité de transport constitue un remboursement de frais et non complément de salaire

  • Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.
  • Saisie par la société la Cour de cassation, à qui il revenait de statuer sur la nature juridique des sommes en cause, casse l'arrêt d'appel. En statuant ainsi, les magistrats du fond ont violé les articles L. 3141-22 du Code du travail et 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970.

Reconduction de l'aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA et de l'ASS

  • Le Gouvernement a décidé de reconduire en 2016 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA.
  • Le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 définit les conditions et les modalités de son versement.
  • Voir aussi le décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 qui définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de la prime forfai-taire pour reprise d'activité.

Prolongation de l'aide à l'embauche dans les PME jusqu'au 30 juin 2017

  • Le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 prolonge la période de mise en oeuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017. 
  • Voir également le décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016  quiprécise les conditions d'éligibilité aux aides pour les entreprises établies à Mayotte, notamment les délais pour en faire la demande.

De la réparation intégrale du préjudice pour les victimes d'accident du travail

  • Dénonçant le fait qu'en France, contrairement aux victimes de fautes relevant du droit commun, les personnes qui, comme elle, sont victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) dus à une faute de leur em-ployeur, ne peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, une salariée s'est tournée vers la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), arguant d'une violation de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1.
  • Réponse de la cour : le régime spécial de couverture et d'indemnisation prévu pour les salariés français victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas discriminatoire.
  • Les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont pas applicables au licenciement in-tervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie profession-nelle (AT/MP) édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017

Opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise : elle doit être "reçue" dans les 8 jours

  • Pour être recevable, l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif doit être exprimée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, seules ou ensemble, la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
  • L'opposition à un accord d'entreprise doit être adressée au (x) syndicat(s) signataire(s) dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte dont l'entrée en vigueur est contestée. Le ou les signataires du texte doivent avoir reçu l'opposition « avant l'expiration de ce délai ».

Réduction des inégalités professionnelles hommes-femmes : l'OFCE plaide pour une réforme du congé de paternité

  • En matière d'égalité professionnelle et de partage des tâches familiales et domestiques, la France est encore « loin du compte ».
  • Dressé par l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) dans une étude récemment diffusée, ce constat n'étonne guère : la naissance des enfants renforce les inégalités professionnelles ; les tâches domestiques et familiales sont toujours majoritairement réalisées par les femmes, qui ne peuvent donc pas investir le marché du travail à l'égal des hommes et adaptent leur carrière à la contrainte temporelle de la vie familiale.

Dépistage de produits stupéfiants : possibilité de pratique par l'employeur

  • C'est désormais confirmé : aucune règle ni aucun principe n'imposent l'intervention d'un professionnel de santé pour procéder au recueil de salive et lire le résultat du test de dépistage ; par ailleurs, si les résultats de ce test ne sont pas couverts par le secret médical, l'employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour le mettre en œuvre sont tenus au secret professionnel sur son résultat.

 

 

 

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