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11/05/2016

Veille sociale - Mai 2016

L’actualité du premier semestre 2016 tourne très clairement autour du projet de loi « Travail » porté par la ministre Myriam El-Khomri. C’est ce sujet imposant qui est à l’honneur de la Veille sociale Sia Partners du mois de mai, alors que la loi est débattue à l'Assemblée Nationale.

Pour autant, notre tour d’horizon passera aussi par la nouvelle durée de la période d’essai, via la nouvelle lutte menée par le Gouvernement contre les discriminations à l’embauche.

Nous proposerons également un récapitulatif du régime de la Journée de la Solidarité, qui demeure obscur pour beaucoup de Français.

1. Loi travail : depuis janvier, une opposition implacable

1.1 Position du patronat : le point bloquant de la surtaxation des CDD

« Nous demandons que le projet d’amendement sur la surtaxation des CDD [qui vise à rendre obligatoire la modulation des cotisations patronales sur les contrats courts] ne soit pas inscrit dans la loi. Sinon, nous ne signerons pas d’accord dans le cadre des négociations sur l’assurance - chômage. »

  • C’est en ces termes que François Asselin (président de la CGPME) a le 20 avril dernier commenté les dernières modifications apportées au projet de loi El-Khomri.
  • Cette position fait écho à l’ultimatum adressé à l’exécutif, mardi 19 avril, par Pierre Gattaz, le président du Medef. « Politique de gribouille », « délire », « absurdité »… M. Gattaz a fustigé le projet de réforme du code du travail.
  • Pour l’heure, pas question pour le rapporteur de la loi de défendre l’amendement de taxation des CDD que souhaite déposer le gouvernement.
  • Le rapporteur souhaite, en revanche, lutter contre les successions de contrats très courts, « qui ont une incidence sur la précarité, notamment des jeunes ». En instaurant par exemple une modulation de la taxation en fonction de la durée du contrat. Le gouvernement pourrait trouver une issue en créant une taxation des CDD, mais en laissant les partenaires sociaux en fixer les taux et modalités.

Epilogue : Stéphane Le Foll a le 27 avril confirmé que la surtaxation des CDD serait bien présente dans la loi. 

1.2 Contenu altéré

Présenté en Conseil des ministres le 24 mars 2016, le projet de loi Travail prévoit – toujours, malgré les nombreux remaniements consentis à une opinion publique assez hostile – une réforme d’ampleur du Code du travail ayant pour objectif de donner une place centrale à la négociation collective. Ce texte, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, est examiné à partir du 3 mai 2016 par les parlementaires.

Refondation du code du travail

  • L’article 1er du projet de loi prévoit une refondation de la partie législative du Code du travail, en renvoyant à une commission d’experts et de praticiens des relations sociales le soin d’effectuer une proposition en la matière.
  • La commission devrait associer à ses travaux les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national.
  • Cette refondation devrait s’appuyer sur les 61 principes essentiels dégagés par le comité Badinter, équivalents sociaux des principes constitutionnels (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) que connaît le droit constitutionnel. Formulés à droit constant, ces principes, d’origine constitutionnelle, conventionnelle, européenne, législative ou jurisprudentielle, devraient constituer l’armature des différentes normes applicables en droit du travail.
  • Contrairement à l’avant-projet de loi, l’actuel projet ne fixe aucune date limite pour cette refondation. L’exposé des motifs indique toutefois que la commission disposera d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi pour présenter ses propositions.

S’agissant des principes Badinter, s’ils figurent dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres, plusieurs amendements adoptés en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale prévoient leur retrait du texte.

Le poids de la négociation collective renforcé

La refondation du Code du travail devrait donner une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d’action, dans le respect de la Constitution qui prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail.

  • A terme, chaque subdivision du Code du travail devrait être réécrite selon la structure en trois parties préconisée par la commission Combrexelle, à savoir :
  1. 1) dispositions impératives qui sont d’ordre public et auxquelles il n’est pas possible de déroger ;
  2. 2) dispositions relevant du champ de la négociation collective qui pourraient s’appliquer même si elles sont moins favorables aux salariés que les dispositions légales, sauf exception ;
  3. 3) dispositions supplétives qui s’appliquent à défaut d’accord collectif.

 

  • Le présent projet de loi prévoit d’ores et déjà d’adopter cette structure pour la durée du travail, les congés et la définition des difficultés économiques pouvant justifier un licenciement.
  • Le comité Badinter a rappelé plusieurs principes concernant la hiérarchie des normes. Ainsi, revient-il à la loi d’encadrer les dérogations éventuelles apportées par des normes de niveau inférieur. Celle-ci doit déterminer les conditions et limites dans lesquelles des conventions et accords collectifs peuvent prévoir des normes différentes de celles résultant des lois et règlements ainsi que des conventions de portée plus large (Principe n° 55).
  • Dans certains cas, le législateur permet déjà aux conventions et accords collectifs de déroger aux dispositions légales et réglementaires, sans être nécessairement plus favorables aux salariés. C’est le cas par exemple en matière de durée du travail ou d’indemnité de fin de contrat pour les CDD. L’utilisation des accords dérogatoires est alors strictement encadrée concernant les possibilités et conditions de la dérogation. Le projet de loi reprend donc le principe déjà existant des accords dérogatoires mais en l'étendant.
  • En cas de conflit de normes la norme la plus favorable s’applique aux salariés si la loi n’en dispose pas autrement, que les clauses d’une convention ou d’un accord collectif s’appliquent aux contrats de travail et que les stipulations plus favorables du contrat de travail prévalent si la loi n’en dispose pas autrement (Principe n° 56 et 57).
  • Un principe de faveur est posé par l’article L.2254-1 du Code du travail, aux termes duquel lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables.

Représentation du personnel

  • Certaines règles de fonctionnement du CHSCT seraient aménagées : notamment, l’expertise diligentée par le comité serait suspendue en cas de contestation par l’employeur et celui-ci n’aurait plus à prendre en charge son coût s’il obtient son annulation.

Référendum d'entreprise

On sent que le rapporteur n’est pas partisan de la proposition gouvernementale. Christophe Sirugue relève la contradiction entre une loi qui valorise l’accord trouvé par des syndicats majoritaires, mais autorise le contournement de ce principe par un recours au référendum (pour s’opposer à un accord majoritaire, des syndicats représentant 30% des salariés pourront organiser un référendum). 

#Christophe Sirugue

"C'est un des points de désaccord avec le gouvernement. Je pense que ça va bouger ; j'ai plusieurs pistes d'atterrissage qui aboutissent au même résultat."

Le travail en commission a d’ores et déjà limité le recours au référendum aux seules questions traitant du temps du travail. Pour le rapporteur, il s’agit de procéder par étapes. Expérimenter, évaluer, et éventuellement généraliser plus tard.

2. Quel régime pour la journée de solidarité ?

3. Miscellanées : le zap social du mois

  • Les durées prévues par convention collective conclue avant le 26 juin 2008 prévoyant des durées maximales de période d’essai plus courtes que les durées légales, renouvellement compris, ne sont plus applicables et sont remplacées par ces dernières depuis le 1er juillet 2009. En l’espèce, une durée maximale d’essai de 8 mois s’était donc substituée à la durée maximale de 6 mois prévus par la convention Syntec. Le salarié ne pouvait donc pas se prévaloir d’une période d’essai de 7 mois.
  • Record de ruptures conventionnelles en 2015 (source : DARES).
  • Record du nombre d’actifs seniors (source : DARES).
  • De nombreuses actions sont conduites par le Gouvernement pour lutter contre les discriminations à l’embauche et dans l’entreprise, en intervenant sur tous les motifs de discrimination et en agissant sur tous les leviers :

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